Quelques rappels juridiques


Il est strictement interdit de diffuser des offres avec des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le candidat (cf les articles de loi Article L.5331-1 | Article L.5331-2 | Article L.5331-5).

L’article L.1132-1 du code du travail interdit que des mentions discriminatoires soient inscrites dans une offre d’emploi.

A ce titre, et dans le respect de la loi, les discriminations fondées sur le sexe, sur l’origine et la nationalité, sur les opinions politiques, l’appartenance syndicale ou les convictions religieuses, sur l’état de santé, sur l’âge, sur le lieu de résidence sont totalement prohibées.

L’exigence du permis de conduire ne doit l’être dans certains cas spécifiques nécessaire à l’exercice de la profession (exemple : ambulancier, chauffeur de taxi, moniteur auto-école…).

La tenue vestimentaire des salariés relève de leur droit à la liberté individuelle. Un salarié doit donc être libre de choisir son habillement. Une restriction à cette liberté est possible à la condition qu’elle soit justifiée par la nature des tâches à accomplir (exemple : raisons de sécurité ou accueil du public) et proportionnée au but recherché.

Il est interdit d’exiger dans une offre que les candidats possèdent un casier judiciaire vierge ou qu’ils doivent se présenter à l’entretien avec un extrait de leur casier judiciaire. Le contrôle du casier judiciaire est obligatoire pour certaines professions (métiers de la sécurité, certaines professions  du secteur médical…). (Article L. 1121-1 | Article L.1132-1).

Plus d’informations, veuillez consulter le site web du Gouvernement :
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/article/offre-d-emploi-et-embauche-les-droits-du-candidat

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